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Notification TPD

FEM2-Ambiente propose un service de notification pour Vous permettre d'obtenir l'autorisation à commercialiser les produits couverts par la Directive 2014/40 / UE (DPT-II) dans l'Union Européenne. Cette autorisation prendra la forme d'un code unique, appelé EC-ID, qui devra être transcrit sur chaque produit autorisé et qui sera libérée lors de la soumission d'une notification par le portal commune (Common Entry Gate) de la Commission européenne.

NOTES

•Seulement les produits qui seront évalués comme conformes à la DPT-II. pourraient obtenir le EC-ID.
• FEM2-Ambiente soumettra une notification au nom du fabricant / importateur et conformément aux dispositions et autorisations données par la Commission européenne.
• Le client (producteur / importateur) sera toujours responsable des informations fournies comme établi par la Commission européenne.

LA NOTIFICATION SE COMPOSE PAR :



L'article 20, paragraphe 2, de la Directive 2014/40 / UE, prévoit que:

Les fabricants et les importateurs de cigarettes électroniques et de flacons de recharge soumettent une notification aux autorités compétentes des États membres concernant tout produit de ce type qu’ils ont l’intention de mettre sur le marché. Cette notification est soumise sous forme électronique six mois avant la date prévue de mise sur le marché. En ce qui concerne les cigarettes électroniques et les flacons de recharge déjà mis sur le marché le 20 mai 2016, la notification est soumise dans un délai de six mois à compter de la date en question. Une nouvelle notification est soumise pour chaque modification substantielle du produit.

La notification contient, selon qu’elle concerne une cigarette électronique ou un flacon de recharge, les informations suivantes:

a) le nom et les coordonnées du fabricant, d’une personne physique ou morale responsable au sein de l’Union et, le cas échéant, de l’importateur dans l’Union;

b) une liste de tous les ingrédients contenus dans le produit et des émissions résultant de l’utilisation de ce produit, par marque et par type, avec leurs quantités;

c) les données toxicologiques relatives aux ingrédients et aux émissions du produit, y compris lorsqu’ils sont chauffés, en ce qui concerne en particulier leurs effets sur la santé des consommateurs lorsqu’ils sont inhalés et compte tenu, entre autres, de tout effet de dépendance engendré;

d) les informations sur le dosage et l’inhalation de nicotine dans des conditions de consommation normales ou raisonnablement prévisibles;

e) une description des composants du produit, y compris, le cas échéant, du mécanisme d’ouverture et de recharge de la cigarette électronique ou du flacon de recharge;

f) une description du processus de production, en indiquant notamment s’il implique une production en série, et une déclaration selon laquelle le processus de production garantit la conformité aux exigences du présent article;

g) une déclaration selon laquelle le fabricant et l’importateur assument l’entière responsabilité de la qualité et de la sécurité du produit lors de sa mise sur le marché et dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles. Lorsque les États membres considèrent que les informations présentées sont incomplètes, ils sont habilités à demander qu’elles soient complétées.

Les États membres peuvent percevoir des redevances proportionnelles auprès des fabricants et des importateurs pour la réception, le stockage, le traitement et l’analyse des informations qui leur sont soumises.